Je vous en ai déjà parlé de l’usage de l’antiterrorisme pour bâillonner des militants, alors…
Les premiers recours contre les Micas, ces mesures antiterroristes utilisées pour assigner des manifestants à résidence, ont été examinés sur le fond, mardi 10 novembre, par les tribunaux administratifs. Dans les sept dossiers identifiés par « Mediapart », les rapporteurs publics ont prôné l’annulation des arrêtés. Un article détaillé signé Jérôme Hourdeaux est en ligne sur le site depuis le mercredi 11 novembre un armistice sans doute !Le ministère de l’intérieur n’a pas daigné envoyer, mardi 10 novembre, de représentant·e devant le tribunal administratif de Paris pour défendre trois des assignations à résidence qu’il a ordonnées à l’égard de manifestant·es lors des manifestations des 24 et 31 octobre en usant d’un outil antiterroriste administratif.
Peut-être par crainte des tirs croisés de critiques émises, vis-à-vis de ce détournement de mesures d’exception, à la fois par les avocat·es et par la rapporteuse publique, une magistrate chargée de donner un avis indépendant sur le dossier, qui a prôné l’annulation des trois arrêtés.
Comme l’avait rapporté Mediapart, le ministère de l’intérieur a décidé des dizaines de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas). Concrètement, la personne visée se voit généralement interdire de sortir du territoire de sa commune, avec obligation de pointer une ou deux fois par jour au commissariat.
Les Micas ont été créées par la loi Silt (sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme) d’octobre 2017, qui avait transposé dans le droit commun les principales mesures de l’état d’urgence antiterroriste. Mais, comme l’a rappelé la rapporteuse publique lors de l’audience, l’article L228-1 du Code de la sécurité intérieure, qui définit les Micas, débute par cette précaution : « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme… »
« Soulignons qu’il est assez rare qu’un texte soit rédigé de manière aussi explicite », a-t-elle pointé avant de rappeler que le texte exigeait plusieurs conditions pour qu’une Micas puisse être prononcée. « Le comportement de la personne doit d’abord constituer une menace d’une particulière gravité pour la sécurité, a-t-elle expliqué. Il faut ensuite un lien avec la commission d’un acte terroriste. »
« Troisièmement, a ajouté la rapporteuse, il faut que la personne soit liée à des personnes qui incitent, facilitent, participent au terrorisme ou qu’elle soutienne, diffuse, en manifestant son adhésion, ou adhère à des thèses favorables au terrorisme. »
Les Micas sont des outils régulièrement utilisés, par exemple lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Mais jusqu’à présent, les arrêtés avaient toujours cherché à remplir les conditions rappelées à l’audience.
Ainsi, ils visaient des personnes qui, pour beaucoup, sortaient de prison après une peine liée au terrorisme ou des personnes en lien avec des personnes radicalisées, tout du moins selon les fameuses « notes blanches » des services de renseignement servant de justification aux Micas.
À l’occasion des deux week-ends des 24 et 31 octobre, pour la première fois, le contexte justifiant des Micas a explicitement été une mobilisation sociale, de ce fait associée à une menace terroriste.
Notre gouvernement est sur une pente très glissante je vous recommande sur le sujet « La France glisse-t-elle vers des pratiques autoritaires ? 7 signes d’alerte » un article paru sur le site d’Amnesty international daté du 29 octobre dernier.
Revenons à ces Micas. Toutes reprennent exactement les mêmes termes pour décrire le contexte censé contribuer à caractériser la menace terroriste…
( à suivre…) Lundi 16 novembre 2026 – 10h20 / 17h05
O.Nottale